Pacte Civil de solidarité (pacs)

Conclusion d’un Pacs

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Pièces à fournir :

• Pièces d’identité en cours de validité
• Actes de naissance ( Votre commune prend en charge cette tâche via COMEDEC).
• Déclaration conjointe d’un pacs – cerfa 15725
• Convention d’un PACS – Cerfa 15726

Un téléservice vous permet de pré-remplir votre dossier de Pacs et de le transmettre à la mairie.
Disponible 24 heures/24, 7 jours/7, la procédure est simple et gratuite : accédez à la démarche « Pré-demande de Pacs « , répondez aux quelques questions en ligne, numérisez les pièces justificatives et envoyez le tout. En quelques clics, la demande est transmise à votre commune,

Votre dossier sera examiné et vous serez recontactés afin de convenir d’un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.
En cas de dossier incomplet, vous serez invités à fournir des pièces complémentaires avant d’obtenir un rendez-vous. Lors de l’enregistrement du Pacs en Mairie vous devrez présenter vos pièces d’identité en cours de validité.

Modification d’un Pacs

Les partenaires peuvent utiliser le cerfa n°15791 qui présente un modèle de convention modificative ou utiliser toute convention modificative spécifique. Cette convention modificative doit être enregistrée par l’officier de l’état civil, le notaire ou l’agent diplomatique ou consulaire ayant enregistré le Pacs initial. La démarche peut se faire sur place, en se présentant devant l’officier de l’état civil ou l’agent diplomatique ou consulaire (en présence des deux partenaires ou de l’un d’eux seulement) ou par correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d’un tribunal d’instance de Dunkerque, doivent s’adresser au service état civil de la commune de Dunkerque.

Après vérification, l’officier d’état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.

Les formulaires de convention modificative type de Pacs et de déclaration conjointe de modification d’un Pacs sont disponibles sur service-public.fr.

Dissolution d’un Pacs

Séparation : Les partenaires, ou l’un d’eux seulement, doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avec accusé de réception) à l’officier de l’état civil, le notaire ou l’agent diplomatique ou consulaire ayant enregistré le Pacs initial une déclaration écrite conjointe de dissolution de Pacs, en original et rédigée en langue française (accompagnée de la copie de leurs pièces d’identité, en cours de validité)
Si vous avez conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre, vous devrez contacter l’officier de l’état civil de la commune de Dunkerque.

Le formulaire de déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs est disponible sur service-public.fr.

En cas de mariage, l’officier d’état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
En cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire.