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Permanence du Conciliateur de Justice
Un litige avec un artisan ? Un souci avec un fournisseur internet, d’eau, de gaz ou d’électricité ?
Un voisin bruyant, un dépôt de garantie qui tarde à être restitué…. ?
Autant de problèmes, petits ou grands, qui peuvent trouver une solution simple, rapide et gratuite grâce au conciliateur de justice.
Le conciliateur de justice ne rend pas la justice, ne dit pas le droit (même s’il doit en avoir l’expérience), mais il permet de réunir
les parties pour trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
les parties pour trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
Il intervient à la demande, soit d’un particulier soit du tribunal d’Instance, dans le but de trouver un accord par le dialogue et la concertation.
Les litiges dont il peut s’occuper relèvent du droit civil et touchent à la propriété et à l’usage des biens, aux dettes, aux litiges de consommation,
aux conflits entre des propriétaires et des locataires, aux nuisances de voisinage….
aux conflits entre des propriétaires et des locataires, aux nuisances de voisinage….
Le conciliateur de justice peut vous recevoir en mairie sur rendez-vous,
le 4ème Lundi de chaque mois, de 14h à 16h30.
Pour plus de renseignements et prise de rendez-vous : 03 28 65 96 40.
