Enquête publique

Lorsqu’une collectivité ou une entreprise a un projet qui est susceptible d’avoir des conséquences sur la population, le propriété privée ou l’environnement, tout citoyen doit pouvoir en prendre connaissance et donner son avis.

L’enquête publique donne des informations au public par les voies réglementaires : annonces légales dans les journaux, affichages, site internet, bulletins municipaux.

Toute personne peut consulter le dossier en mairie, aux heures d’ouverture, pendant la durée de l’enquête, même en l’absence du commissaire-priseur.

Tout citoyen peut présenter des observations orales ou écrites, favorables ou non et faire des suggestions ou propositions.